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Lex Iterata
Texte 1966121601
16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1966
Numéro
1966121601
Page
12740
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex