Lex Iterata

Texte 1966051202

12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1966
Numéro
1966051202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex