Lex Iterata

Texte 1966113031

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal. - Falisolle. - Suppression de la troisième classe de l'école primaire pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1967
Numéro
1966113031
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex