Lex Iterata

Texte 1966050407

4 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti ", pour l'exercice 1966

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1966
Numéro
1966050407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex