Lex Iterata

Texte 1966111004

10 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1967
Numéro
1966111004
Page
92
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex