Lex Iterata

26 AOUT 1966. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI: Justel
Source
Publication: 4-10-1966
Numéro: 1966082638
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex