Lex Iterata

Texte 1966011003

10 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article II de l'arrêté royal du 1er juillet 1964, fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1966011003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex