Lex Iterata

Texte 1966120803

8 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les propriétaires d'une habitation acquise ou construite à l'aide d'une prime, à louer une partie de cette habitation à des étudiants

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966120803
Page
12826
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex