Lex Iterata

Texte 1966121201

12 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments (abrogé par AR 30-03-1976, art. 12)

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1966
Numéro
1966121201
Page
12435
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex