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Lex Iterata
Texte 1966051302
13 MAI 1966. - Arrêté royal relatif à la promotion aux grades du rang 15 au sein des Services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1966
Numéro
1966051302
Page
5539
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex