3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI: Justel
Source
Publication: 14-10-1966
Numéro: 1966100304
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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