Lex Iterata

Texte 1966100304

3 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 29 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1966
Numéro
1966100304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex