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Lex Iterata
Texte 1966110703
7 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique (abrogé par AM 2-9-1976)
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1966
Numéro
1966110703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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