Lex Iterata

Texte 1966110703

7 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la sûreté publique (abrogé par AM 2-9-1976)

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1966
Numéro
1966110703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex