Lex Iterata

Texte 1966030302

3 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant vêtements de travail et outillage dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1966
Numéro
1966030302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex