Lex Iterata

Texte 1966031813

18 MARS 1966. - Arrêté royal - Ypres. - Suppression de l'unique classe gardienne annexée à l'école primaire communale pour filles, rue Sainte-Elisabeth, au 1er octobre 1965. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1966
Numéro
1966031813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex