Lex Iterata

Texte 1966080112

1 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1966
Numéro
1966080112
Page
9425
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex