Lex Iterata

Texte 1966030102

1 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1966
Numéro
1966030102
Page
3046
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex