1 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1965 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI: Justel
Source
Publication: 22-3-1966
Numéro: 1966030102
Page: 3046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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