Lex Iterata

Texte 1966121203

12 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1966
Numéro
1966121203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex