Lex Iterata

Texte 1966081901

19 AOUT 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966081901
Page
8621
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex