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Lex Iterata
Texte 1966093001
30 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de participation des communes au Fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966093001
Page
9981
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex