Lex Iterata

Texte 1966052504

25 MAI 1966. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1966
Numéro
1966052504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex