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Lex Iterata
Texte 1966121905
19 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1967
Numéro
1966121905
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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