Lex Iterata

Texte 1966122303

23 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur des chômeurs de l'industrie métallurgique et des industries du textile et de la bonneterie, aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense, d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par les arrêtés ministériels des 5 février et 19 mars 1965 (abrogé par AM 26-01-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966122303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex