7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, telle que rectifiée lors de sa séance du 18 juin 1965, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie "

ELI: Justel
Source
Publication: 26-2-1966
Numéro: 1966020708
Page: 2120
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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