Lex Iterata

Texte 1966061603

16 JUIN 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certains agents du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1966
Numéro
1966061603
Page
7023
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex