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Lex Iterata
Texte 1966080114
1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1966
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1966
Numéro
1966080114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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