Lex Iterata

Texte 1966080114

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 juin 1966 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1966
Numéro
1966080114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex