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Lex Iterata
Texte 1966012507
25 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1966
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1966012507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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