Lex Iterata

Texte 1966012507

25 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1966
Numéro
1966012507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex