Texte 1966062706

27 JUIN 1966. - Arrêté royal organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience affectés à la protection civile.

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1966
Numéro
1966062706
Page
7255
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-27/30
Entrée en vigueur / Effet
24-07-1966
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1990-07-06/35, art. 115, 002 et 003; En vigueur : 01-11-1990>

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