27 JUIN 1966. - Arrêté royal organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience affectés à la protection civile.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-7-1966
- Numéro
- 1966062706
- Page
- 7255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1990-07-06/35, art. 115, 002 et 003; En vigueur : 01-11-1990>
