Lex Iterata

Texte 1966051610

16 MAI 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1966 relatif à l'émission de l'emprunt 1966-1971-1976, 2ème série

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1966
Numéro
1966051610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex