Lex Iterata

Texte 1966070112

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1966
Numéro
1966070112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex