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Lex Iterata
Texte 1966092610
26 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres des commissions nationales paritaires de l'enseignement libre subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1966
Numéro
1966092610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex