Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1966020713
7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966020713
Page
2507
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex