Lex Iterata

Texte 1966020713

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal portant intervention financière de l'Etat dans les frais de démolition de certains abris publics

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966020713
Page
2507
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex