Texte 1966022801

28 FEVRIER 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 26 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1966
Numéro
1966022801
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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