Texte 1966090502

5 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1966
Numéro
1966090502
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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