Lex Iterata

Texte 1966010718

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal - Heikruis. - Ecole communale, Plaats 1. - Suppression de la 2ème classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1966
Numéro
1966010718
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex