Lex Iterata

Texte 1966071903

19 JUILLET 1966. - Arrêté royal relatif aux modalités d'estimation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1966
Numéro
1966071903
Page
8775
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex