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Lex Iterata
Texte 1966091613
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966091613
Page
9959
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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