Lex Iterata

Texte 1966101014

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant l'échelle des traitements de chacun des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1966
Numéro
1966101014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex