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Lex Iterata
Texte 1966091621
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal approuvant les tarifs des épreuves, fixés par la Commission administrative du banc d'épreuves des armes à feu
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091621
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex