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Lex Iterata
Texte 1966112404
24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965, relatif au brevet de candidat commissaire et commissaire adjoint de police
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1966
Numéro
1966112404
Page
12660
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex