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Lex Iterata
Texte 1966071807
18 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL Extrait de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1966071807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex