Lex Iterata

Texte 1966071807

18 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL Extrait de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1971
Numéro
1966071807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex