Lex Iterata

Texte 1966103109

31 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - Roulers : suppression de l'école primaire communale à classe unique, sise Onze-Lieve-Vrouwstraat 10, au 1er octobre 1966. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1967
Numéro
1966103109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex