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Lex Iterata
Texte 1966012403
24 JANVIER 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition du Ministre des Affaires économiques une somme de 25 000 000 de francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1966
Numéro
1966012403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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