Lex Iterata

Texte 1966020405

4 FEVRIER 1966. - Arrêté royal - Ternat.-Suppression de l'école communale gardienne et primaire mixte,comprenant une classe gardienne et une classe primaire,au 1er septembre 1965. -Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1966
Numéro
1966020405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex