Lex Iterata

Texte 1966061401

14 JUIN 1966. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 2 1/2 milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-6-1966
Numéro
1966061401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex