Lex Iterata

Texte 1966060206

2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1966
Numéro
1966060206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex