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Lex Iterata
Texte 1966080202
2 AOUT 1966. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles relatives au recrutement et à la carrière des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966080202
Page
8262
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex