Lex Iterata

Texte 1966091641

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954, relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1966
Numéro
1966091641
Page
10919
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex