Lex Iterata

Texte 1966120101

1 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1966
Numéro
1966120101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex