Lex Iterata

Texte 1966122403

24 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122403
Page
12948
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex