Lex Iterata

Texte 1966011101

11 JANVIER 1966. - Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation des candidats officiers de gendarmerie par la voie du cadre

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1966
Numéro
1966011101
Page
802
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex